Intervention de François Pupponi

Un problème juridique et législatif se pose.

La loi Lamy dispose que les contrats de ville doivent être signés avant le 31 décembre 2014. Nous proposons quant à nous que les bailleurs et les collectivités locales s’engagent s’agissant de l’utilisation de l’exonération. Si la loi ne les y oblige pas, ils ne seront en rien tenus de procéder ainsi. Je le répète : si nous reportons l’examen de cette question à la discussion du PLF, les bailleurs ne seront pas obligés de s’engager avec les communes dans le cadre des contrats de ville.

Un problème juridique se pose donc entre la loi Lamy, ce PLFR et le projet de loi de finances qui sera votée à l’automne.