Intervention de Guillaume Bachelay

Nous le savons, le développement de l’échange automatique d’informations est la clé de voûte de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans ce combat, la France est aux avant-postes tant sur le plan européen que multilatéral.

Des avancées importantes ont eu lieu dans le cadre du G20 afin que l’échange international automatique d’informations sur les comptes bancaires à l’étranger devienne la norme.

Au début de l’année, l’OCDE elle-même a fait des propositions afin d’élaborer un nouveau standard mondial et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes retrouvé à Paris avec vos homologues allemand, britannique, espagnol, italien à la fin du mois d’avril pour lancer notamment la signature des conventions internationales nécessaires, d’autres pays étant désormais prêts à rejoindre ce mouvement.

La France entraîne, parce qu’elle s’engage. Elle l’a fait dès 2013 dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires grâce à laquelle nous avons changé de logique puisque l’administration fiscale peut désormais bénéficier d’informations indispensables et, si nécessaire, prendre des sanctions et combattre ainsi plus efficacement.

Cet arsenal législatif renforcé a d’ailleurs donné des résultats ces derniers mois, comme nous l’avons dit dans le cadre de nos débats.

Par cet amendement, avec mon collègue Dominique Lefebvre, nous proposons de compléter l’article du code général des impôts relatif à l’échange automatique d’informations en créant une nouvelle obligation déclarative faite aux institutions financières.

Il s’agit, tout d’abord, de permettre aux institutions financières françaises de s’appuyer sur un fondement légal afin de réaliser les diligences d’identification des contribuables concernés et des comptes qu’ils détiennent, notamment en opérant des traitements automatisés.

Ensuite, il s’agit de corriger le support déclaratif en précisant les sanctions auxquelles lesdites institutions seront exposées en cas d’omission ou d’insuffisance de déclaration.

Bref, cet amendement constitue un pas supplémentaire dans une démarche extrêmement importante afin de maîtriser le capitalisme financier, de faire respecter le principe du consentement à l’impôt et de consolider le rétablissement des comptes publics.