Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 5
Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :M. Bachelay a proposé un très bon amendement que notre commission n’a pas examiné en tant que tel mais qui l’a été au titre de l’article 88.
Nous avons débattu, notamment, de la question des sanctions. Vous proposez une amende fiscale de 200 euros par compte. Il existe également des montants par flux dans le cadre d’autres processus extraterritoriaux réalisés, notamment, par les États-Unis. Il n’est évidemment pas possible de comparer un nombre de comptes et les flux qui circulent – à hauteur de 30 % – mais notre commission a jugé que cet amendement participe d’une très bonne démarche. Avis favorable.
