Intervention de Sandrine Mazetier

L’amendement no 312 propose de réviser la sanction, extrêmement faible, en cas de refus de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée lors de contrôles.

Il tient compte des observations du Conseil constitutionnel, et propose de porter la sanction forfaitaire de 1 500 euros à 5 000 euros, voire à une majoration de 10 % sur les droits rappelés si le montant de la sanction est supérieur.

L’amendement no 318 tient également compte des observations qui nous avaient été faites par le Conseil constitutionnel sur les sanctions prévues en cas de défaut de présentation, dans le cadre d’une procédure de vérification de la comptabilité analytique ou de la comptabilité consolidée. Aujourd’hui, la seule sanction applicable est de 1 500 euros, ce qui n’est guère dissuasif pour des grands groupes. Nous proposons donc d’établir une sanction proportionnée à leur taille qui sera de nature à les inciter à se soumettre au droit en la matière, soit 20 000 euros. Cette sanction est proportionnée puisqu’elle ne sera applicable qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires excédant 152,4 millions d’euros pour celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises à consommer ou à emporter sur place – je pense par exemple à des cafés –, et supérieur à 76,2 millions d’euros pour les autres entreprises.

Il ne s’agit donc pas de PME. L’objectif est de dissuader certains grands groupes, qui usent de toutes les astuces pour n’être imposés nulle part, de pratiquer l’optimisation fiscale.