Intervention de Eva Sas

La modification législative proposée par cet amendement a déjà été adoptée à plusieurs reprises, mais elle n’a malheureusement pas passé la barre du Conseil constitutionnel, ce qui paraît au groupe écologiste particulièrement étonnant. Nous souhaitons donc rappeler combien il est important d’élargir la notion d’abus de droit, toujours dans le but de combattre les schémas d’optimisation fiscale agressifs des entreprises. Nous avons bien entendu que Pierre-Alain Muet, le rapporteur de la mission d’information sur l’optimisation fiscale, souhaitait reprendre ce sujet à l’automne. Nous nous inscrivons dans cette démarche, mais nous voulions marquer notre étonnement devant le refus par le Conseil constitutionnel que la notion d’abus de droit soit étendue par la substitution au mot « exclusivement » du mot « principalement », et exprimer le souhait de reprendre, dans le cadre de la LFI, la thématique de l’élargissement de l’abus de droit à l’automne. Cependant, pour faire avancer le débat, je retire l’amendement.