Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Cet amendement porte sur le CICE – j’en suis désolée pour ceux qui peuvent se lasser de voir revenir de façon récurrente le sujet. Les entreprises de la grande distribution bénéficient largement du CICE en raison des conditions d’emploi de leurs salariés, dont les rémunérations entrent largement dans le champ d’application de cette mesure. Contrairement à ce que soutenait mon collègue Caresche tout à l’heure, il n’est pas démontré que leur effort en matière d’emploi soit flagrant. J’ajoute que le « E » de CICE, pour « emploi », ne doit tout de même pas induire en erreur : il s’agit d’un dispositif de compétitivité vis-à-vis de l’extérieur. Or ces entreprises ne se trouvent pas en compétition économique avec des entreprises étrangères et ont une clientèle de proximité. De plus, elles doivent obtenir des autorisations administratives d’ouverture qui les place de fait, lorsqu’elles les ont obtenues, dans une situation de quasi-monopole local. Elles bénéficient donc déjà d’un très gros avantage. En outre, elles bénéficient généralement d’infrastructures mises à disposition dans de bonnes conditions économiques et financières par les collectivités locales.

Il serait donc justifié de prendre en compte cette situation spécifique en revoyant les conditions dans lesquelles les entreprises de la grande distribution sont assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, prévue à l’origine par la loi du 13 juillet 1972, qui prévoit un barème différencié selon la surface des magasins de commerce et le chiffre d’affaires de l’entreprise.