Intervention de Eva Sas

Cet amendement a également trait à la TASCOM, mais son objet est bien différent de celui du précédent amendement puisque nous visons ici à l’étendre à la vente à distance. Depuis plusieurs années, ce secteur se développe très fortement en France, notamment à travers des sites de commerce en ligne comme Amazon. Ce développement, non anticipé par les textes, entraîne deux effets pervers : d’une part, les surfaces de stockage et de logistique ont tendance à se multiplier et à s’étendre, induisant un accroissement de l’artificialisation des sols ; d’autre part, certaines entreprises de vente à distance profitent de l’inadaptation des textes au nouveau contexte pour pratiquer une concurrence déloyale du fait qu’elles échappent à cette taxe. Le présent amendement propose d’y remédier partiellement en intégrant la vente à distance dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.