Intervention de Éric Straumann

Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann :

Cet amendement a pour objet de décaler à l’imposition des revenus 2014 la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, afin de limiter l’effet rétroactif de cette mesure votée en loi de finances pour 2014 et de soulager le pouvoir d’achat des salariés concernés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion