Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Cet amendement concerne le CICE. Beaucoup l’on dit ici, il est normal que les entreprises soient aidées, notamment pour combattre le chômage et développer l’emploi. Les allégements de charges nous paraissent, à ce titre, légitimes. Cela étant, cette aide doit correspondre à la poursuite de certains objectifs, décrits dans les dispositions législatives qui s’y rapportent.

Ce dispositif doit comporter des engagements réciproques, tel un contrat synallagmatique, contrairement au contrat unilatéral. Le Président de la République, dans sa dernière conférence de presse du 14 janvier dernier, a déclaré, à propos des « contreparties », qu’elles devaient « être définies au plan national et déclinées par branche professionnelle. Elles porteront sur les objectifs chiffrés d’embauche, d’insertion des jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social. Un "Observatoire des contreparties" sera mis en place et le Parlement y sera associé ».

Ces deux structures seront en effet fort utiles. Certes, le comité de suivi déjà existant réalise un travail intéressant mais plutôt d’ordre méthodologique et théorique, pour le moment du moins. Il présente beaucoup d’avantages mais aussi un inconvénient puisqu’il est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour l’autre moitié de représentants des administrations compétentes, sans que le Parlement soit associé à ce processus. Il n’y a pas, en effet, de représentant du Parlement. Or, celui-ci doit pouvoir être informé de l’usage qui est fait de l’argent public. Le consentement à l’impôt, dans son histoire, est à l’origine de ses pouvoirs.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur le CICE, mais elle cesse ses travaux en septembre prochain car, par définition, elle ne peut revêtir qu’un caractère temporaire. Or, il serait utile de disposer d’un organisme pérenne, dont la composition doit être pluraliste. Les propos du Président de la République nous invitent en tout cas à aller dans le sens des déclarations qu’il a tenues lors de sa dernière conférence de presse.