Le Gouvernement sera favorable à l’amendement no 306 à condition que l’Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement tendant à reporter la date de remise du rapport. Vous le savez, beaucoup de travaux sont en cours sur le sujet, notamment ceux de l’Assemblée nationale, qui ont été souvent cités au cours de nos débats, et le Gouvernement est disposé à faire preuve de la plus grande transparence sur tous les points que le président Schwartzenberg a opportunément soulevés.