Intervention de Daniel Goldberg

J’irai dans le même sens que M. Germain. Étant donné le nombre d’amendements de suppression du présent article qui ont été déposés, je pense que cet avis est partagé par nombre de nos collègues.

Chacun connaît le débat sur les aides au logement. Il y a presque 6,5 millions de ménages qui en bénéficient, pour un coût total de 17 milliards d’euros, dont 5 milliards pèsent sur le budget de l’État. Le montant de ces aides progresse, chaque année, de manière dynamique.

Comme toute politique, pour bien fonctionner, la politique du logement doit marcher sur deux jambes : l’offre et la demande. L’offre, c’est la production de logement, et la demande, ce sont les aides à la personne.

Je commencerai par rappeler que ceux qui perçoivent ces aides ne sont pas des fraudeurs ; il ne faut pas considérer qu’ils sont fautifs de percevoir ces aides, y compris lorsqu’elles progressent de manière dynamique. Je tenais à faire cette mise au point, car je ne voudrais pas que l’on conclue hâtivement de nos débats que notre seule préoccupation est de réduire les charges budgétaires.

Pour être tout à fait honnête, il faut aussi reconnaître que les effets négatifs du mécanisme actuel des aides au logement sont avérés. Il contribue en effet à la hausse des loyers dans certains secteurs. Nous savons aussi que des marchands de sommeil peu scrupuleux se rendent coupables d’abus : ils exigent un loyer plus élevé que le prix du marché à des familles percevant au maximum ces aides au logement.

Néanmoins, le gel des aides au logement proposé par ce projet de loi de finances rectificative pose plusieurs problèmes. Le premier est de savoir sur qui pèsera la plus grande partie de l’effort. En effet, le dispositif proposé ferait porter l’effort en majorité sur ceux qui ont le moins de revenus, c’est-à-dire les familles les plus modestes. Le deuxième concerne l’accord trouvé au Parlement entre la majorité et le Gouvernement dans le cadre du bouclage du budget du logement pour l’année 2014. Il avait alors été décidé de décaler la date de revalorisation de ces aides du 1er janvier au 1er octobre 2014. Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui propose de repousser une nouvelle fois la date de revalorisation au 1er octobre 2015, ce qui reviendrait à presque deux ans de gel.