Intervention de Christian Eckert

Il tire les conséquences d’arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État concernant l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, versée aux demandeurs d’asile. Le bénéfice de cette allocation doit être étendu aux demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire et à ceux dont l’examen de la demande relève d’un État tiers – procédure « Dublin ». En conséquence, ces demandeurs bénéficieront de l’ATA tant qu’ils disposent du droit de se maintenir sur le territoire français.

Le présent amendement vise, d’une part, à modifier deux articles du code du travail et un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. D’autre part, il tend à transposer partiellement l’article 20 de la directive 201333CE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.

Le présent amendement est financièrement équilibré et permet de se conformer au droit. Je vous suggère donc de l’adopter.