Pardon de vous faire deux fois cette réponse, en si peu de temps : le secrétaire d’État chargé du budget est dans l’incapacité de dire si le projet de loi, qui n’a d’ailleurs pas encore été présenté en Conseil des ministres, prévoit une telle évolution. J’invite le président de la commission des lois, ou tout autre parlementaire, à prendre contact avec le ministre de l’intérieur pour obtenir une réponse. Cela fait deux fois en moins d’une heure que je m’estime incompétent pour vous répondre.