Intervention de Article 8
Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques
Article 8, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-8 du code rural et de la pêche maritime, article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
Mise en conformité des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions
