La commission a poursuivi l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 1892 rectifié) sur le rapport de M. Germinal Peiro.
En raison du Conseil des ministres, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne participera pas à notre réunion. Je propose par conséquent de réserver les articles 12 à 12 ter, qui font l'objet de plusieurs amendements du Gouvernement.
Mise en conformité des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions
La Commission est saisie des amendements identiques CE284 de M. Dino Cinieri et CE621 de Mme Pascale Got.
Mon amendement vise à intégrer les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités – notamment l'Office national des forêts et les communes forestières.
Concrètement, l'objectif est de créer une section spécialisée « pin maritime » au sein de la filière forêt-bois ; il s'agit d'une revendication ancienne du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest.
On a soutenu qu'une telle décision ne relevait pas de la loi ; pourtant, la création d'une section spécialisée a été autorisée pour l'interprofession laitière. En outre, la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles spécifiques est explicitement prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime, de même que, au dernier alinéa de l'article L. 632-1 du même code, la création de sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs produits.
On ne peut pas refuser à l'interprofession forestière ce que l'on a accordé à l'interprofession laitière : il faudrait au minimum assurer l'égalité de traitement et le parallélisme des formes !
Le ministre étant absent, il me semble délicat de régler le problème ce matin. Votre amendement vise à régler par la loi un problème interne à une interprofession. Or votre demande est déjà satisfaite par l'article L. 632-1 du code rural, qui dispose : « Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ». Si on faisait appel à la loi chaque fois qu'il y a un désaccord interne à l'interprofession, on n'en finirait pas !
En vérité, il s'agit ici de la gestion de la contribution volontaire obligatoire (CVO), qui relève du droit privé : l'objectif est d'obtenir un juste retour financier par rapport à ce qui a été versé.
Avec le lait, on est dans un tout autre cas de figure. D'abord, la production a toujours été très encadrée par l'Union européenne, avec le système des quotas, puis avec le « paquet lait ». Ensuite, ce n'est pas une région ou un secteur, mais l'ensemble des centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière (CRIEL) qui ont été reconnus comme section spécialisée. Si cela s'est fait par voie législative, c'est parce qu'il existe un régime spécifique à la production laitière.
Peut-être serait-il possible de créer une autre interprofession via un label de qualité – sur l'exemple du vin –, mais je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure solution pour la filière bois française. L'idéal serait que le problème soit réglé en interne.
Je propose par conséquent que vous retiriez vos amendements et que nous procédions à un examen approfondi de la question, en liaison avec le Gouvernement, d'ici à l'examen du texte en séance plénière.
C'est à mon initiative que la CVO a été créée : j'étais le rapporteur du projet de loi d'orientation sur la forêt en 2001. À l'époque, la mesure n'avait pas fait l'unanimité ni déclenché un enthousiasme débordant : il fallait que chacun mette au pot pour une organisation interprofessionnelle qui n'existait pas encore.
En France, il y a presque autant de forêts que de fromages ! En Aquitaine, il s'agit d'une forêt cultivée ; l'interprofession locale marche plutôt mieux qu'ailleurs, parce qu'on y a toujours privilégié une approche industrielle de la forêt. En revanche, il existait une crainte d'être noyé dans une interprofession qui ne reconnaîtrait pas la spécificité et le dynamisme de la forêt d'Aquitaine. Ce que souhaitent les signataires des amendements, c'est assurer les conditions d'un rassemblement général, moyennant un retour sur investissement.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur : nous avons intérêt à avoir une interprofession nationale la plus large et la plus forte possible. Mais la filière française a aussi besoin d'être rapidement renforcée. Or il faut être lucide : le chemin sera long avant de parvenir à un accord à l'amiable – si l'on y arrive un jour. Nous ne sommes pas chez les Bisounours ! Je comprends que nos collègues souhaitent régler le problème en faisant appel à l'arbitrage du législateur ou du Gouvernement.
Après, le tout est de savoir s'il vaut mieux passer par la voie législative ou par la voie réglementaire. Ce qui est sûr, c'est qu'une mutualisation est indispensable : il y a des années qui sont bonnes et d'autres qui le sont moins. On peut considérer que c'est de notre ressort, puisque cela engage l'intérêt général. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?
Je pense qu'il est préférable de surseoir à la décision, monsieur le président. Le texte sera examiné en séance plénière dans deux semaines : dans l'intervalle, je vous suggère d'engager un travail approfondi sur le sujet, en liaison avec le Gouvernement.
Je me permets d'insister. Aujourd'hui, les professionnels franchissent enfin le pas en acceptant de créer une section spécialisée ; et l'on refuserait d'accéder à leur demande au prétexte qu'il ne faut pas que l'interprofession avance en ordre dispersé ? Mais la mesure que nous proposons aura précisément pour conséquence de renforcer l'interprofession, notamment sur le plan financier : au lieu que chacun garde ses deniers, tout le monde mettra au pot.
Quant à l'argument selon lequel on risquerait de créer des interprofessions régionales, je rappelle que le Sud-Ouest représente plus de 50 % du marché : cela peut aussi justifier qu'il y ait une pluralité de la représentation au sein de l'interprofession.
Enfin, il est inutile de créer de nouvelles difficultés à ce secteur : comme l'a souligné le président, les bonnes années alternent avec d'autres qui le sont moins. Il faut impérativement unir l'interprofession, et c'est ce que permettrait la création d'une telle section.
Même si la situation du lait n'est pas exactement similaire, dès lors que l'on autorise par la loi la création de sections spécialisées, il ne peut pas y avoir d'inégalité de traitement !
Nous pourrions en effet renvoyer la discussion à la séance plénière, mais quelles garanties avons-nous qu'on nous fera alors des ouvertures ?
L'avancée est en effet notable, car il fut une époque où les gens refusaient de se parler ; un rapprochement semblant aujourd'hui possible, il serait dommage de rater le coche. En revanche, il convient de veiller à ce que la rédaction de l'amendement ne crée pas une jurisprudence pour d'autres interprofessions.
Par conséquent, je veux bien, madame Got, m'engager à piloter un groupe de travail d'ici à la séance plénière, afin que l'on puisse, en liaison avec le rapporteur et le ministre, trouver une issue. Il serait bon que M. Caullet y participe aussi.
Je partage votre vision, monsieur le président : il n'y a rien de pire que l'irrédentisme dans les interprofessions. Nous avons l'occasion d'opérer une fusion ; ce qui se passe aujourd'hui avec le pin maritime peut s'étendre demain à toute la forêt de plantation. L'unité de la filière est à notre porte : ne laissons pas passer l'occasion ! Je suis sûr que nous allons trouver une solution – mais il ne faut pas être angélique : les problèmes relatifs au régime forestier et à l'interprofession datent de la Libération ; on ne les résoudra pas par une négociation interne. Il faut une incitation extérieure puissante si l'on veut aboutir à la conclusion d'un accord.
Sur le fond, je suis d'accord avec les signataires des amendements ; le problème est de savoir comment atteindre l'objectif. Étant donné que vous estimez qu'une négociation interne n'y suffira pas, je souscris à la proposition du président. En liaison avec le ministre, nous mettrons en place un groupe de travail afin d'aboutir à une solution d'ici à l'examen du texte en séance : je m'y engage.
En ce qui me concerne, je préfère le maintenir – et je souhaite être associé au groupe de travail.
Les amendements sont retirés.
La Commission en vient à l'amendement CE700 de M. Yannick Moreau.
L'objectif de cet amendement est de permettre à l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux organisations interprofessionnelles.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE698 de M. Yannick Moreau, CE102 de M. Antoine Herth et CE463 de Mme Laure de La Raudière.
Les critères complémentaires retenus par le projet de loi pour mesurer la représentativité des organisations interprofessionnelles dans le cadre des organisations communes de marchés (OCM) ne permettent pas de répondre à la multiplicité des problèmes pratiques. L'amendement CE102 tend à donner plus de sens à la notion de représentativité, sans aller à l'encontre des orientations du texte.
Avis défavorable aux amendements CE698 et CE102. Je ne vois pas quel serait l'intérêt de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9, monsieur Moreau. Quant à l'amendement CE102, il laisse à penser que l'on pourrait évaluer la représentativité du maillon production en s'appuyant uniquement sur la proportion du ou des produits concernés au stade de la première mise en marché, ce qui n'est pas conforme aux règles de l'organisation commune du marché.
L'amendement CE463 est retiré.
La Commission rejette les amendements CE698 et CE102.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE924 de M. Joël Giraud et CE 464 de Mme Laure de La Raudière.
Mon amendement propose de revenir au seuil de 80 % fixé par le projet de loi initial, ce qui assurerait une meilleure représentation des syndicats dans les organisations interprofessionnelles.
Je préférerais quant à moi que l'on respecte le fait majoritaire et que l'on s'en tienne au seuil de 50 %.
Ce point a fait l'objet de très longs débats en première lecture. Ce que propose le Gouvernement est un bon compromis. Les interprofessions s'étant ouvertes avant même l'adoption de la loi, ce point ne fait plus aujourd'hui l'objet de débats. C'est en particulier le cas dans l'interprofession laitière – or ce texte avait été conçu surtout pour elle. Il serait vain de rouvrir le débat. Avis défavorable.
Les amendements sont retirés.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE465 de Mme Laure de La Raudière et CE699 de M. Yannick Moreau.
Il fut un temps où la représentativité des syndicats dans les interprofessions faisait débat. En 2010, nous avions déposé des amendements afin d'assurer le pluralisme syndical. Aujourd'hui, la majorité a changé, et nous avons intégré cette préoccupation directement dans le texte de loi. Je le répète : le compromis qui a été trouvé me semble bon. Avis défavorable.
Le fait majoritaire, chers collègues de l'UMP, ce n'est pas avoir l'exclusivité de la représentation syndicale. Ce temps est désormais révolu !
L'amendement CE465 est retiré.
La Commission rejette l'amendement CE699.
La Commission est saisie de l'amendement CE1069 du rapporteur.
Cet amendement, qui reprend un amendement du Gouvernement, a pour objet d'étendre le dispositif de consultation des organisations professionnelles s'opposant à l'extension d'un accord interprofessionnel au secteur de la production.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle étudie l'amendement CE103 de M. Antoine Herth.
Le législateur ne peut pas évaluer a priori l'équilibre garantissant le fonctionnement du système ; cet amendement confie ainsi au Gouvernement la faculté d'ajuster le seuil exigé de représentativité des organisations professionnelles s'opposant à l'extension d'un accord.
Il est vrai que nous avons souhaité éviter les situations de blocage tout en introduisant le pluralisme. Dans la mesure où, selon l'OCM, on ne peut pas définir un seuil inférieur aux deux tiers, le projet de loi avait fixé le taux à 80 %, aujourd'hui abaissé à 70 %, ce qui satisfait l'ensemble des organisations syndicales. En outre, le Sénat a adopté un amendement, présenté par Mme Renée Nicoux, qui autorise l'extension d'un accord interprofessionnel, dès lors qu'une opposition du tiers du maillon d'une filière ne s'est pas exprimée dans le mois suivant sa publication. Ce critère s'inspire des mécanismes d'extension des accords interprofessionnels et des conventions de branche et accords professionnels en droit social régis par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail. Grâce à cet encadrement, le système ne pourra pas être bloqué. Avis défavorable à l'amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CE923 de M. Joël Giraud et CE1021 de Mme Brigitte Allain.
Cet amendement conditionne l'extension des accords comportant une cotisation volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs qui ne bénéficient pas systématiquement des actions conduites par les interprofessions. Il propose, pour les petits producteurs, de généraliser l'exonération des prélèvements des CVO pour les interprofessions.
La réglementation de la politique agricole commune (PAC) permet de définir les petits producteurs.
Cette exonération pour les petits producteurs étant déjà pratiquée, il s'avère inutile de l'inscrire dans la loi. En effet, les accords interprofessionnels disposent que les petits producteurs ne sont pas redevables de la CVO, car le coût de sa collecte excède son produit. Mon avis est donc défavorable.
Si la pratique s'avère bonne, il y a lieu de l'insérer dans la loi pour que tous les petits producteurs y aient accès.
La CVO représente des sommes minimes pour les petits agriculteurs, car elle est assise sur la tonne produite. Il n'y a donc pas d'enjeu économique.
La PAC caractérise les « petites fermes » et l'une de ses aides est exclusivement destinée aux petits producteurs, qui appartiennent donc à une catégorie précise. Je maintiens mon amendement, malgré l'argument de M. le rapporteur.
La notion de « petit producteur » n'existe pas dans la loi, me semble-t-il, et celle de « petite ferme » ne la recoupe pas.
Je suis très attaché à la défense des petites entreprises agricoles, mais la CVO ne comporte pas d'enjeu économique ; en outre, je me méfie de tous les effets de seuil : celui qui se situe au-dessus se sent très imposé et celui qui se trouve au-dessous ne cotise pas et ne participe pas à l'effort collectif. La proportionnalité est bien respectée, et les interprofessions font preuve de bon sens en exonérant les petits producteurs. La défense de ceux-ci passe bien davantage par la réforme de la PAC que par cette question.
Il n'y a pas d'enjeu économique et l'enjeu symbolique se révèle délicat, car ceux qui ne cotisent pas ne sont pas mieux associés. Il s'agit d'un sujet interprofessionnel qui doit être traité dans ce cadre.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE1070 du rapporteur.
La Commission en vient à l'amendement CE1071 du rapporteur.
Comme le précédent, cet amendement reprend un amendement du Gouvernement. Il vise à rapprocher les statuts des interprofessions afin de les rendre plus intelligibles.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle aborde l'amendement CE620 de Mme Pascale Got.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 8 modifié.
Article 8 bis (nouveau) : Possibilité de campagnes collectives d'information sur les produits frais sur les radios et télévisions publiques
La Commission est saisie de l'amendement CE386 de Mme Annick Le Loch.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 8 bis introduit par le Sénat, qui ouvrait la possibilité pour les organisations professionnelles agricoles de bénéficier d'espaces d'information gratuits à la radio ou à la télévision. Nous ne sommes pas opposés à de telles campagnes, mais cette gratuité nécessiterait la création d'une taxe, ce que nous refusons.
C'est au contribuable que reviendrait la charge de financer des espaces gratuits à la radio ou à la télévision, et nous nous opposons à l'alourdissement ou à la création d'une taxe pour cet objet. Je suis donc favorable à l'amendement.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.
Article 10 : Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances
La Commission étudie l'amendement CE104 de M. Antoine Herth.
L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural. Le champ de ces ordonnances excédant largement la cohérence rédactionnelle, ces mesures méritent que le Parlement puisse en débattre. Ainsi, la simplification par ordonnance de la procédure en matière d'indications géographiques protégées (IGP) ne se justifie pas, puisque le projet de loi relatif à la consommation traite du sujet. Marie-Lou Marcel et moi-même étudierons la question plus avant dans le cadre du rapport qui nous a été confié.
Avis défavorable. Le texte prévoit que le Gouvernement puisse prendre par ordonnance des mesures nécessaires à la conformité et à la cohérence du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne.
Nous comprenons la logique exposée par M. le rapporteur, mais certains thèmes, comme la certification, méritent d'être débattus au Parlement.
L'Assemblée nationale a retiré, en première lecture, la certification « conformité et gouvernance » de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et la simplification de la procédure de reconnaissance des IGP des matières entrant dans le champ des ordonnances.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 10 sans modification.
Article 10 bis A (nouveau) (article L. 665-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine de la France
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE937 de M. Jean-Pierre Decool, CE751 de M. Francis Hillmeyer, CE516 de M. Dino Cinieri, CE403 de Mme Michèle Bonneton et les amendements identiques CE140 de M. Jean-Pierre Barbier et CE834 de Mme Annie Genevard.
La bière est mentionnée comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit, après études et proposition des ministres français des affaires étrangères et de la culture, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'humanité, établie par l'UNESCO.
La culture de la bière, appartenant au patrimoine plurimillénaire, culturel, paysager et économique français, et transmise de génération en génération, connaît actuellement une nouvelle vigueur, incarnée par la création de dizaines de brasseries chaque année.
Tous les départements français sont dotés de brasseurs, y compris en outre-mer. Les cafés, lieux emblématiques de l'art de vivre français pour nos compatriotes comme pour les touristes, ne survivent aujourd'hui que grâce à la bière, qui représente 37 % de leurs revenus, et pour lesquels les brasseurs gèrent 500 millions d'euros d'encours de prêts et de cautions.
La bière, produite à partir d'ingrédients d'origine naturelle, a donné naissance à une filière d'orge et de malt reconnue internationalement ; la France est ainsi le deuxième producteur et le deuxième exportateur mondial d'orge de brasserie, qui contribue à façonner les paysages de nos grands bassins céréaliers. Premier exportateur de malt, la France en assure 20 % du commerce mondial !
Ces réalités sont souvent contestées par des personnes entretenant une confusion entre la nécessaire lutte contre l'alcool et pour la santé publique, et les apports positifs d'une consommation modérée de bière.
Je souhaite que la bière soit, comme le vin, reconnue comme partie du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, qu'il convient de protéger.
Nous proposons d'inclure l'ensemble des boissons spiritueuses françaises dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé.
Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs, et certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellations d'origine contrôlée. Elles reflètent un art de vivre à la française et contribuent à la renommée internationale de la France à l'étranger ; elles sont ainsi mentionnées comme partie intégrante du repas gastronomique français, « ouvert par un apéritif et clos par le digestif », lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'humanité, établie par l'UNESCO.
Cet amendement propose d'ajouter les boissons spiritueuses issues des traditions locales au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Il n'englobe pas les boissons spiritueuses provenant de l'étranger et ne concerne que celles « issues des traditions locales », comme l'armagnac, le cognac, le génépi ou la chartreuse.
Les boissons spiritueuses ne sont pas néfastes à la santé si elles sont consommées avec modération ; il ne faut pas les assimiler aux boissons étrangères que boivent les jeunes. La distillation constitue un métier à part entière qui symbolise notre terroir.
Je propose également que l'on ajoute les boissons spiritueuses françaises à l'alinéa 2 de l'article 10 bis A.
L'absinthe a reçu le label d'IPG en France et la procédure pour son extension à l'Europe est en cours. Permettez-moi de vous lire un extrait de la nouvelle Absinthe d'Alphonse Allais : « Cinq heures… Sale temps… gris… d'un sale gris mélancolieux en diable. Garçon… une absinthe au sucre ! Amusant, ce morceau de sucre qui fond tout doucement sur la petite grille… Histoire de la goutte qui creuse le granit… Quand nous serons morts, nous en irons comme ça… atome à atome… molécule à molécule… dissous, délités, rendus au Grand Tout par la gracieuse intervention des végétaux. Six heures… Tout doucement les boulevards s'animent… À la bonne heure, les femmes maintenant ! Plus jolies que tout à l'heure… et plus élégantes ! C'est à peine si elles me regardent… moi qui les aime tant ! Garçon… une absinthe pure… » L'absinthe fait bien partie du patrimoine, de la culture et des traditions français, comme en attestent de nombreuses références littéraires et picturales. Il s'agit également d'un enjeu économique, car les producteurs français produisent un merveilleux breuvage débarrassé de la substance qui, au XIXe siècle, rendait fou. Il convient donc d'inclure dans cet article la référence aux boissons spiritueuses françaises.
Le foie gras fut le premier produit à être inscrit au patrimoine culturel et gastronomique national. Cette reconnaissance, promue par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, répondait aux attaques dont le foie gras par gavage était l'objet dans le monde – certains pays européens en avaient d'ailleurs interdit la production.
De cette expérience, je retire la conviction qu'il est de l'intérêt national d'inscrire au patrimoine culturel, gastronomique et paysager certains produits menacés à l'étranger ou pouvant faire l'objet de contrefaçons ou d'usurpations d'appellation. Toutefois, j'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement, monsieur Decool, car la bière française ne subit pas d'attaques comparables à celles qu'endure le vin. En revanche, je suis favorable à l'inscription des spiritueux dans la loi, mais il convient de ne pas encourager leur consommation immodérée qui conduit, dans certains cas, à une maladie très grave, l'alcoolisme. Cette démarche vise en fait à défendre le patrimoine national, usurpé, attaqué et contrefait en raison de sa grande qualité. C'est l'amendement de Mme Michèle Bonneton qui paraît le mieux rédigé, car la précision « issues des traditions locales » renforce l'idée de la défense de notre patrimoine. Aussi, je demande aux signataires des autres amendements de se reporter sur celui-là.
En adoptant mon amendement à l'unanimité, la Commission enverrait un signal positif aux producteurs locaux de spiritueux.
Une telle différence de traitement entre la bière et les autres boissons alcoolisées est inacceptable ! La bière est un élément de culture populaire répondant aux mêmes critères de tradition locale que le vin. De plus, 70 % de la bière consommée dans notre pays est produite sur notre territoire. Je ne comprends donc pas que le rapporteur soit défavorable à l'amendement CE937. Lorsque les gens vont prendre une bière, c'est autant pour créer et entretenir des liens sociaux que pour se rafraîchir.
La notion de « tradition locale » m'interpelle. L'absinthe, par exemple, est fabriquée en France, à Pontarlier, mais aussi à quelques centaines de mètres de l'autre côté de la frontière, dans le Val-de-Travers. Ce ne sont donc pas tant les traditions locales que les traditions françaises que nous cherchons à protéger.
Il me paraîtrait préférable de faire référence à la tradition régionale plutôt qu'à la tradition locale, susceptible de donner lieu à des interprétations restrictives.
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement de Mme Bonneton et se range aux conseils de modération du rapporteur. La notion de spiritueux revêt une connotation spirituelle : il s'agit d'élever l'âme, non de détruire le corps.
D'autre part, lorsque l'on évoque la production locale, il conviendrait d'éviter de dénigrer les boissons provenant d'autres pays. Car, l'étranger étant notre premier client en matière de boissons alcoolisées, c'est grâce à lui que nous tirons nos bénéfices à l'exportation.
Je rejoins les propos de Mme Genevard et voudrais conforter la position de M. Decool. Compte tenu du nombre important de petits brasseurs dans nos territoires, pourquoi ne pas reconnaître la bière au même titre que le vin ?
S'il importe que les « boissons spiritueuses » soient mentionnées dans le projet de loi, il ne faudrait pas que la notion de « tradition locale » nous enferme dans le passéisme, alors que l'agriculture est un secteur dynamique.
L'expression de « tradition locale » ne renvoie nullement à des microterritoires, puisque le concept de « collectivité locale » recouvre tous les niveaux infranationaux, de la commune à la région. Rappelant la notion d'appellations d'origine, l'expression de « tradition locale » revêt une dimension dynamique. Ainsi consomme-t-on aujourd'hui la chartreuse de façon beaucoup plus diversifiée qu'on ne le faisait il y a 250 ans : il existe de la chartreuse à l'orange, à la myrtille, au chocolat…
Monsieur Barbier, l'article 10 bis A fait référence au « patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France ».
Bien que je n'aie pas cosigné l'amendement de M. Decool, je pense, tout comme lui, que la bière fait partie de notre patrimoine culturel et gastronomique au même titre que le vin. Il convient donc de la protéger elle aussi, d'autant que la filière de l'orge et du malt est bien reconnue.
Nous pourrons revenir sur la question de la bière en séance publique. La référence au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France vise un objectif majeur : la protection de nos produits. Si j'ai établi une distinction entre le vin, les produits spiritueux et la bière, c'est que cette dernière ne fait pas l'objet des mêmes attaques et usurpations de nom que le vin. La question des signes de qualité mériterait d'ailleurs une réflexion de notre part. À ce stade, je m'en tiendrai à un avis favorable aux amendements portant sur le vin et les spiritueux, mais défavorable à l'amendement CE937.
Quant à la notion de « tradition locale », elle fait elle aussi référence aux appellations d'origine contrôlée (AOC) qui concernent parfois de très petits territoires : ainsi le vignoble de Bergerac compte-t-il treize AOC à lui tout seul.
La notion de « local » ne renvoie pas tant à la territorialité qu'au fait que les produits que nous visons ont des racines. Le local peut d'ailleurs couvrir un territoire assez vaste. En revanche, le « régional » est une notion plus administrative.
Ne pourrait-on pas rectifier nos amendements afin de viser « les vins, les bières et les boissons spiritueuses issues des traditions de nos terroirs locaux » ?
Le terroir est forcément local. Et à force de vouloir embrasser tous les sujets, nous risquons de ne pas obtenir gain de cause.
Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur : à partir de quand, selon lui, l'attaque contre un produit devient-elle dangereuse ? Nous devons impérativement maintenir la référence à la tradition locale, y compris pour la bière, dont, sous le nom de cervoise, l'origine remonte jusqu'à la Gaule.
Je ne suis pas certain que, si le ministre de l'agriculture avait été présent ce matin, il aurait adopté la même position que le rapporteur. Il convient donc d'avancer pas à pas sur ce sujet complexe et de saisir l'occasion de marquer une étape tout en ayant conscience que la solution que nous retiendrons ne réglera pas tous les problèmes.
Je signale que, si l'amendement CE937 de M. Decool sur la bière est adopté, les amendements portant sur les spiritueux tomberont.
La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.
M. Decool a élaboré un sous-amendement CE1084 à l'amendement CE403 de Mme Bonneton qui, ainsi sous-amendé, viserait désormais « les terroirs viticoles, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales ».
Loin d'être limitative, la notion de tradition locale permet de couvrir l'ensemble des eaux de vie paysannes issues de la distillation de fruits de verger, quel que soit le territoire.
La rédaction proposée par M. Decool a le mérite de prendre en compte les boissons obtenues tant par distillation que par fermentation.
Monsieur Piron, les boissons spiritueuses sont obtenues par distillation, à la différence des bières, du vin et du cidre qui sont obtenus par fermentation. La question du cidre pourrait donc être abordée en séance publique.
Je confirme que la notion de « spiritueux » renvoie aux boissons obtenues par distillation et suis favorable au sous-amendement de M. Decool à mon amendement CE403.
Si nous nous efforçons à la fois de coller à la réalité de notre pays et de protéger nos produits et notre patrimoine, il reste que cet amendement aura de facto une portée limitée. Et sans doute le ministre nous invitera-t-il à élargir notre réflexion à la question des signes de qualité. Quoi qu'il en soit, j'émets un avis favorable à l'amendement de Mme Bonneton ainsi sous-amendé.
Ne pourrait-on compléter le sous-amendement de M. Decool afin d'y inclure le cidre ? Cela nous permettrait de viser l'ensemble des boissons traditionnelles françaises.
Il conviendrait de préciser cette rédaction, soit en commission soit en séance publique, afin de viser, d'une part, les boissons alcoolisées obtenues par distillation – voire par macération – et, d'autre part, celles obtenues par fermentation.
Le cidre n'ayant été mentionné dans aucun des amendements qui ont été déposés, il conviendra d'opérer cette distinction en séance publique.
Je salue vos efforts de synthèse, monsieur le président, et souscris à cet amendement qui pourra utilement être complété en séance publique en ce qui concerne le cidre.
Les amendements CE937, CE751, CE516, CE140 et CE834 sont retirés.
La Commission adopte le sous-amendement CE1084, puis l'amendement CE403 sous-amendé.
Elle adopte enfin l'article 10 bis A modifié.
Article 10 bis (article L. 643-3-1 (nouveau) du code rural et de la pêche maritime) : Droit d'opposition des organismes de gestion d'une AOC ou d'une IGP à l'enregistrement d'une marque
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE659 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 10 bis modifié.
TITRE II
PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
Article 11 bis (Supprimé) (article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales) : Cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire
La Commission maintient la suppression de l'article 11 bis.
Je me réjouis que cette réserve nous permette de dialoguer en commission avec le Gouvernement sur la question des participations.
Amélioration de l'efficacité de l'intervention des SAFER
Après d'intenses débats en première lecture, nous sommes parvenus à un équilibre sur l'article 13. Nous présentons tous des amendements similaires ; cela devrait nous permettre d'avancer rapidement.
La Commission examine l'amendement CE907 de M. Joël Giraud.
En cohérence avec le rôle de chef de file des régions en matière d'aménagement du territoire, et avec les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en termes de politique d'aménagement agricole et rural et de leur obligation de faire correspondre leurs périmètres d'intervention avec celui des régions dans lesquelles elles s'inscrivent, il serait utile que les SAFER intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles dans leurs missions.
L'amendement est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CE941 de Mme Brigitte Allain.
En matière de contrôle des structures, plutôt que de prévoir des dispositions spécifiques à la SAFER, cet amendement propose de lui imposer le respect des rangs de priorité fixés par le schéma des structures pour ses choix d'attribution.
L'amendement est entièrement satisfait par les alinéas 7 et 54 de l'article 15 du projet de loi.
L'amendement est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CE1076 du rapporteur, et les amendements identiques CE125 de M. Martial Saddier, CE566 de M. Antoine Herth et CE906 de Mme Jeanine Dubié.
L'amendement CE1076 reprend un amendement originellement déposé par le Gouvernement. Il vise à conserver la priorité d'attribution de bois aux propriétaires forestiers voisins.
La Commission adopte l'amendement CE1076.
En conséquence, les amendements CE125, CE566 et CE906 tombent.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE971 du rapporteur.
Puis elle est saisie des amendements identiques CE184 de M. Dominique Potier, et CE905 de Mme Jeanine Dubié.
Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ».
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.
Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel CE972 du rapporteur.
Elle en vient aux amendements identiques CE429 de M. Jean-Michel Clément, CE567 de M. Antoine Herth, CE904 de Mme Jeanine Dubié, CE943 de Mme Brigitte Allain et CE954 de M. André Chassaigne.
Le démembrement de propriété constitue aujourd'hui un moyen de contourner le droit de préemption de la SAFER. Pour renforcer le rôle de cette dernière, il convient que les obligations déclaratives s'appliquent non seulement aux cessions d'usufruit, mais aussi à celles de nue-propriété.
Il n'est pas question ici de préemption, mais d'ajouter les cessions de nue-propriété aux obligations d'information des SAFER. Avis favorable.
Au-delà de la notification prévue par cet alinéa de l'article 13, nous aurions souhaité avancer sur la préemption, mais, en application des règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, seul le Gouvernement peut prendre une initiative en la matière.
Seul un amendement mettant en place une expérimentation pour cinq ans sous l'autorité de l'État serait recevable au regard de l'article 40 de la Constitution.
La notification à la SAFER prévue par nos amendements constitue néanmoins un élément majeur.
La Commission adopte les amendements.
La Commission examine des amendements identiques CE399 de M. Dominique Potier, CE568 de M. Antoine Herth, CE903 de Mme Jeanine Dubié, CE945 de Mme Brigitte Allain et CE952 de M. André Chassaigne.
Ces amendements visent à permettre aux SAFER d'assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le marché foncier rural. S'il est vrai que nous leur assignons la mission d'assurer la transparence de ce marché à l'alinéa 8 de l'article 13, il me semble que la rédaction proposée manque de précision. Quelles informations les SAFER pourront-elles publier sans porter atteinte au respect de la vie privée ? Diffuseront-elles les noms des personnes concernées, les prix de vente, les références des parcelles ? Je ne suis pas certains que les agriculteurs souhaitent que le prix de vente de leurs terres soit connu de tous.
Mes chers collègues, je vous demande de retirer vos amendements, afin que nous puissions travailler d'ici à la séance sur une disposition qui respecte la vie privée.
Les amendements sont retirés.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CE129 de M. Martial Saddier, CE430 de M. Jean-Michel Clément, CE902 de Mme Jeanine Dubié et CE953 de M. André Chassaigne.
Elle adopte également l'amendement rédactionnel CE974 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l'amendement CE1072 du même auteur.
Cet amendement reprend un amendement du Gouvernement.
La mention « dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » est source d'inconstitutionnalité, toutes les ventes pouvant être contestées à n'importe quel moment. Le défendeur pourra difficilement apporter la preuve de la date à laquelle la vente a été « connue » de la SAFER si elle soutient ne pas avoir eu accès à la publication de l'acte de vente. Il est toujours possible, pour les ventes non publiées, que la SAFER présente une action en nullité dans le délai de droit commun de cinq ans.
Afin de réduire ce délai, l'objet du présent amendement est de préciser les deux cas de figure possibles : six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, six mois à compter du jour où la vente est connue de la SAFER.
La Commission adopte l'amendement.
Elle en vient à un amendement CE396 de M. Dominique Potier.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture et qui permettait à l'autorité administrative de prononcer une amende administrative correspondant au plus à 2,5 % du montant d'une transaction en cas de non-respect de l'obligation déclarative, alors que le Sénat a abaissé ce plafond à 1 % de la transaction.
Je ne comprends pas que l'on veuille protéger ceux qui fraudent et ne respectent pas les règles relatives aux contrôles des structures. De telles pratiques conduisent à la création de sociétés qui captent les fonds publics et agissent en contradiction avec le juste partage des moyens de production tout en empêchant l'installation des jeunes.
Sachant que le rapporteur et le Gouvernement ne sont pas favorables à mon amendement, je vais le retirer, mais je les interrogerai à nouveau en séance en déposant un amendement de compromis. Il serait à mes yeux incompréhensible qu'un gouvernement issu de cette majorité s'en tienne à un refus.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE978 du rapporteur.
Suivant l'avis favorable de ce dernier, elle adopte ensuite les amendements rédactionnels et de précision identiques CE130 de M. Martial Saddier, CE431 de M. Jean-Michel Clément, CE840 de M. André Chassaigne et CE901 de Mme Jeanine Dubié.
Puis, suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements rédactionnels identiques CE131 de M. Martial Saddier, CE432 de M. Dominique Potier, CE569 de M. Antoine Herth, et CE900 de Mme Jeanine Dubié.
La Commission examine ensuite l'amendement CE398 de M. Dominique Potier.
Je demande son retrait. Les SAFER étant constituées à l'échelle régionale, il nous paraît plus pertinent que seules les chambres régionales d'agriculture soient représentées dans leur conseil d'administration.
L'amendement est retiré.
La Commission en vient aux amendements identiques CE132 de M. Martial Saddier, CE433 de M. Yves Daniel, CE570 de M. Antoine Herth et CE899 de Mme Jeanine Dubié.
Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des SAFER dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre, ce que le projet de loi, contrairement à son esprit initial, ne pourrait en l'état garantir dans l'ensemble des régions de France, en particulier concernant le deuxième collège des collectivités territoriales.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE133 de M. Martial Saddier, CE434 de M. Jean-Michel Clément, CE571 de M. Antoine Herth et CE1019 de Mme Jeanine Dubié.
Le troisième collège du conseil d'administration des SAFER ne peut comporter tous les actionnaires, mais seulement quelques-uns, autres que ceux qui siègent dans les deux premiers, car le nombre de membres par collège est limité à vingt-quatre.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.
Elle examine, en discussion commune, l'amendement CE947 de Mme Brigitte Allain, qui fait l'objet du sous-amendement CE1074 du rapporteur, les amendements identiques CE134 de M. Martial Saddier, CE435 de M. Dominique Potier, CE572 de M. Antoine Herth et CE1023 de Mme Jeanine Dubié, et les amendements identiques CE262 de M. Dino Cinieri, CE382 de M. Frédéric Roig et CE412 de Mme Frédérique Massat.
Il convient de faire une place dans les conseils d'administration des SAFER à la diversité des agricultures. Cet amendement propose d'y intégrer les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), spécialisés dans le développement agricole et rural, que le projet de loi reconnaît par ailleurs.
La rédaction de l'alinéa 31 permet d'ores et déjà aux ONVAR de siéger au conseil d'administration des SAFER. Il est donc inutile de les mentionner spécifiquement dans l'amendement CE947.
Il convient d'indiquer clairement qu'une personne ne représente pas toutes les associations, mais une seule d'entre elles.
Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d'administration d'une SAFER peut être assurée, le cas échéant, par la fédération régionale des chasseurs dont l'existence officielle est prévue à l'article L. 421-13 du code de l'environnement.
La Commission adopte le sous-amendement CE1074.
Puis elle adopte l'amendement CE947 sous-amendé.
En conséquence, les amendements CE134, CE435, CE572, CE1023, CE262, CE382 et CE412 tombent.
La Commission est ensuite saisie des amendements identiques CE135 de M. Martial Saddier, CE438 de M. Jean-Michel Clément, CE573 de M. Antoine Herth, et CE1027 de Mme Jeanine Dubié.
Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une SAFER à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation ».
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE8 de M. Dino Cinieri, CE115 de M. Martial Saddier, CE575 de M. Antoine Herth et CE759 de M. Thierry Benoit.
La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile de préciser dans la loi la durée minimale ou plafonnée du cahier des charges pour certains cas particuliers – parcelles converties en agriculture biologique, parcelles acquises pour un motif environnemental. Il importe de laisser les acteurs concernés adapter la durée du cahier des charges aux enjeux agricoles et environnementaux sans leur imposer un cadre trop strict.
Avis défavorable. Il semble légitime que la loi puisse fixer des priorités à la SAFER en matière de rétrocession de terrains. Il pourrait par exemple lui être demandé de rétrocéder un terrain cultivé en agriculture biologique en priorité à un preneur qui pratique le même type d'agriculture. Je vous rappelle que les surfaces consacrées à l'agriculture biologique sont très peu étendues en France : elles ne dépassent pas 6 % des terres cultivées, ce qui est bien inférieur aux chiffres constatés dans les autres pays européens.
Vous construisez un cadre rigide qui me paraît aller à l'encontre de l'objectif même d'une loi d'avenir pour l'agriculture, qui devrait introduire plus de souplesse.
Le fait que plusieurs années soient nécessaires pour qu'un terrain passé à l'agriculture classique revienne à l'agriculture biologique plaide en faveur de la position du rapporteur.
La Commission rejette les amendements.
La Commission est saisie de l'amendement CE436 de M. Dominique Potier.
C'est un amendement de cohérence avec l'article L. 141-1 définissant les missions des SAFER. Il s'agit d'harmoniser une définition qui porte à la fois sur les missions confiées aux SAFER et sur les opérations qu'elles se doivent de réaliser pour les exercer : acquisitions amiables, préemptions et rétrocessions.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE136 de M. Martial Saddier, CE437 de M. Yves Daniel et CE1028 de Mme Jeanine Dubié.
La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur – apporteur de capitaux qui met à bail le bien.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE1073 du rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer le cahier des charges spécifiquement environnemental. Cet ajout du Sénat est inutile, car les SAFER peuvent déjà imposer le respect d'un cahier des charges, quel que soit le motif de préemption.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, les amendements identiques CE137 de M. Martial Saddier, CE439 de M. Jean-Michel Clément et CE1029 de Mme Jeanine Dubié tombent.
La Commission examine alors l'amendement CE948 de Mme Brigitte Allain.
Les SAFER peuvent, dans un cadre dérogatoire au statut du fermage, louer des terrains pour qu'ils soient exploités. Jusque-là, les conventions de mise à disposition pouvaient être effectuées sans respecter les priorités définies par le contrôle des structures. Cet amendement propose de soumettre le choix des attributaires de ces conventions aux priorités qui seront établies par le contrôle des structures.
Cet amendement est satisfait par les dispositions de l'article 15, notamment par ses alinéas 7 et 48 qui incluent les locations, y compris temporaires, dans les demandes d'autorisation soumises à l'ordre de priorité du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
L'amendement est retiré.
Puis la Commission adopte successivement l'amendement rédactionnel CE982 et l'amendement de cohérence CE985 du rapporteur.
Elle est saisie de l'amendement CE726 de M. Yves Daniel.
Cet amendement de cohérence rédactionnel vise à préciser qu'un aménagement industriel ou l'extraction de substances minérales ne peut se réaliser que si le terrain qui en est le support est situé dans une zone affectée à cette fin, soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente.
Votre amendement est satisfait. Pour que des projets de construction industrielle soient exemptés de droits de préemption, il faut déjà que les acquéreurs aient obtenu les autorisations d'urbanisme, ce qui suppose que ces zones aient été affectées à cette fin.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE989 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CE897 de M. Joël Giraud.
Cet amendement propose d'assurer une information similaire, en contenu et en délai, à l'ensemble des agriculteurs sur toute déclaration d'intention d'aliéner, et sur toute rétrocession.
On ne peut pas demander à la SAFER d'informer tous les agriculteurs de la vente d'un bien. Elle n'en a pas les moyens.
Je propose que vous retiriez votre amendement, et nous pourrons rediscuter de la question d'ici à la séance. En première lecture, nous avions déjà parlé des modalités de publication – en mairie, par exemple – des biens soumis à la vente.
L'amendement est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CE1025 du rapporteur.
Il s'agit de supprimer la dérogation au code civil introduite par le Sénat, laquelle permettait aux SAFER de soumettre une promesse d'achat à un versement d'argent.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CE789 de M. Yves Daniel.
Le texte qui est proposé a pour objet d'assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsqu'il doit répondre à la réalisation de travaux d'intérêt public. L'essentiel des rétrocessions intervient dans un délai de cinq ans, mais la SAFER est conduite à stocker plus longuement du foncier pour l'État, pour des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte ou des collectivités territoriales liées à la SAFER par convention soumise à l'accord des commissaires du Gouvernement. Mon amendement propose de faire passer la durée du stockage de cinq à quinze ans.
Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 142-5 qui prévoit que le délai de cinq ans peut être prolongé de cinq années supplémentaires sur décision des commissaires du Gouvernement. Cette prolongation est renouvelable une fois. Il est donc déjà possible de prolonger le délai de stockage, par la SAFER, de cinq à dix ans.
Je n'ai pas la même lecture que vous de ce texte. Il me semble que la prolongation du délai n'est pas renouvelable.
S'agissant des établissements publics fonciers (EPF), la prolongation du délai de portage est de cinq ans, renouvelable deux fois. Je suggère que, avant la séance, nous ouvrions une discussion avec le Gouvernement et le rapporteur sur le sujet. Nous pourrions envisager de nous aligner sur le régime des EPF.
Monsieur Potier, je suis favorable à votre suggestion.
Monsieur Daniel, je vous propose de retirer votre amendement, que l'on pourrait réécrire, avant la séance, dans le sens suggéré par M. Potier.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 13 modifié.
Article 13 bis (nouveau) (article L. 141-8-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Transparence comptable des SAFER
La Commission examine l'amendement CE1075 du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de coordination CE1001 et CE1022 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 13 bis modifié.
Soutien à l'installation en agriculture
La Commission est saisie des amendements identiques CE25 de M. Dino Cinieri, CE560 de M. Antoine Herth et CE895 de Mme Jeanine Dubié.
L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés, constituerait un retour en arrière en matière d'installation des jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.
La politique de l'installation comprend déjà un tel volet. L'objectif est d'amener un maximum de nouveaux installés à acquérir une formation. Il ne s'agit absolument pas d'un retour en arrière. Avis défavorable.
J'avoue ne pas être tout à fait convaincu par la réponse du rapporteur. Le volet politique introduit à la fin de l'alinéa 4 ne tient pas compte des exigences de qualification précédemment posées. Nous sommes là pour aider des gens qui ont un minimum de qualification. Négliger cet aspect au profit d'options culturales, voire culturelles, nous ferait sortir du champ traditionnel des aides.
Enfin, ce n'est pas parce que quelqu'un est qualifié qu'il ne va pas faire les choix que vous souhaitez. Le système actuel, qui suppose une certaine qualification, n'interdit pas divers choix culturaux.
Dans le passé, les exploitants, auxquels on ne demandait pas de qualification, étaient bien plus nombreux que ceux d'aujourd'hui, qui sont plus qualifiés. Cela tendrait à prouver que ce n'est pas la formation qui fait l'installation.
La formation et la compétence s'acquièrent aussi avec le temps. Le fait d'être engagé dans un cursus de formation n'est pas contradictoire avec une politique d'installation.
Enfin, le monde agricole étant dans l'incapacité de se renouveler, il faudra trouver de nouveaux agriculteurs dans d'autres catégories socioprofessionnelles. Ceux-ci auront autant besoin de qualification que d'expérience. Ils pourront acquérir cette expérience sur le tas, en tant que salariés d'une exploitation, en tant qu'exploitants installés, ou autrement. Il ne faut rien exclure si l'on veut assurer le renouvellement du monde agricole. Il ne s'agit pas d'une « prime à la non-qualification », parce que l'on sait bien que le métier est exigeant et que seuls les meilleurs se maintiendront, si l'on n'y prend pas garde. En toute hypothèse, la dernière phrase de l'alinéa 4 ne me semble pas aller à l'encontre d'une politique d'installation.
Selon la dernière phrase de l'alinéa 4, cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis « mais engagés dans le cadre d'une formation ». On n'exclut pas qu'il faille avoir le niveau requis et la formation. Mais on permet à des jeunes en cours de formation de s'installer.
Il faut parfois saisir une occasion, prendre un fermage ou acquérir une exploitation sans avoir forcément, à ce moment-là, obtenu le diplôme permettant de bénéficier des aides à l'installation. Le texte apporte une certaine souplesse au système d'aide à l'installation, tout en précisant que le jeune devra être engagé dans un processus de formation. En effet, même si le diplôme n'est pas suffisant, il est nécessaire pour pratiquer ce métier.
Les propos de Mme Allain sont extrêmement sensés. Certaines installations n'auraient pas été possibles six mois après ou six mois avant. Nous avons d'ailleurs introduit dans la loi la notion d'installation progressive.
Il ne s'agit pas d'octroyer la « dotation jeune agriculteur » (DJA) à des personnes qui ne seraient pas formées. Mais, dans certains départements, une installation sur deux se fait hors DJA, avec des personnes qui n'ont pas les diplômes requis. Nous devons prendre en compte la situation de ces jeunes qui n'ont pas le diplôme requis, mais qui se sont engagés dans une formation et veulent s'installer. Ce n'est pas un retour en arrière.
L'expression « dans le cadre d'une formation » est beaucoup trop vague. Il faut que la personne justifie d'une formation lui permettant d'acquérir les diplômes requis.
Ayant fait partie pendant huit ans d'une commission régionale d'installation dans une région très agricole, j'ai vu passer de nombreux candidats très jeunes, qui impressionnent par leur degré de maturité et la qualité de leur formation. En s'engageant dans ce métier, ils acceptent de lourdes responsabilités, notamment sur le plan financier. Ils vont devoir assumer leur choix de vie et leur choix professionnel. Il n'est pas question, pour eux, de se tromper. Pour réussir, il leur faut une formation solide. Si on laisse des personnes sans formation s'installer pour profiter d'une occasion de reprise ou bénéficier d'une transmission, on risque de les mettre en difficulté. Je ne souhaite donc pas que l'on élargisse inconsidérément le système d'aides à l'installation.
Les propos de M. le rapporteur m'ont en grande partie satisfait. Mais il ne faudrait pas oublier que nous discutons d'un système d'aides dont la formation est la contrepartie. Vous avez d'ailleurs rappelé à juste titre que l'on pouvait s'installer sans demander ces aides, en s'affranchissant des exigences de formation que vous posez.
Pour les raisons que j'ai déjà évoquées, je suis toujours défavorable à la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 4.
La Commission rejette les amendements.
Elle examine ensuite l'amendement CE896 de Mme Jeanine Dubié.
Le droit issu de l'Union européenne prévoit la possibilité, pour les États membres, d'instaurer une aide au démarrage pour les petites exploitations comme pour les jeunes agriculteurs. Cet amendement propose de l'inscrire dans la loi d'avenir agricole.
Madame Dubié, votre amendement est satisfait par avance. Le Gouvernement nous a en effet fait savoir qu'il activerait cette disposition permettant d'instaurer une aide au démarrage des petites exploitations.
L'amendement est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CE826 de Mme Annie Genevard.
Les exigences environnementales qui doivent être prises en compte dans le plan de développement de l'exploitation (PDE) ne sauraient être plus fortes au niveau national qu'elles ne le sont au niveau européen.
Le Gouvernement s'est engagé ne pas surenchérir sur les règlements européens. Cela vaut dans de nombreux domaines.
Un des objectifs de cette loi est d'assurer le renouvellement des générations dans le monde agricole. Les agriculteurs de notre pays sont en effet âgés ; plus d'un éleveur sur deux a dépassé cinquante ans. Le Gouvernement n'a donc nullement l'intention de renforcer les exigences du PDE ou d'imposer des contraintes qui ne sont pas prévues par la réglementation communautaire.
Hélas, les faits démentent cette louable intention. Nous pourrions tous citer des exemples de réglementations nationales qui aggravent les prescriptions européennes. L'intention politique est constamment mise à mal sur le terrain. La loi doit pouvoir nous préserver des dérives administratives ou réglementaires.
En fin de compte, la demande que je formule à travers mon amendement pourrait s'appliquer à l'ensemble du texte. L'affaire « de l'escabeau », qui a fait tant de mal en Europe, est née d'une transposition inadaptée d'une directive européenne dans notre droit interne.
Je suis d'accord. Mais avez-vous remarqué que, en matière d'installations classées, par exemple, le ministre est revenu sur certaines dispositions adoptées sous des majorités précédentes, précisément pour mieux adapter nos textes à la réglementation européenne et éviter toute surenchère ? Nous faisons le même constat que vous, mais le ministre et le Gouvernement semblent s'être engagés dans la direction que vous souhaitez. Je vous propose donc de retirer votre amendement et le déposer à nouveau en séance, afin de rouvrir le débat.
L'amendement CE826 est retiré.
La Commission se saisit alors de l'amendement CE167 de M. Lionel Tardy.
Le Gouvernement espérait la signature de 75 000 contrats de génération en 2013, mais les 25 000 ne seront sans doute pas atteints. C'est un échec, qu'il ne paraît pas judicieux d'étendre à l'agriculture. D'autres dispositifs sont plus efficaces.
Avis défavorable. Cette loi vise à favoriser la transmission, et l'installation de jeunes agriculteurs. Dès lors, il est normal qu'un contrat qui consiste à garder un senior tout en embauchant un jeune soit étendu au monde agricole.
C'est logique si l'on raisonne en termes d'équité, mais le contrat de génération ne marche pas !
Tous les organismes professionnels agricoles ont plaidé pour cette extension. Ce n'est que justice !
L'amendement est retiré.
La Commission examine l'amendement CE168 de M. Lionel Tardy.
La date de la déclaration d'intention de cessation d'activité ne doit pas être avancée à trois ans : il n'est pas raisonnable de demander à un exploitant en place de s'engager si longtemps à l'avance. Je propose donc un retour à un délai de dix-huit mois.
Avis défavorable. L'agriculteur n'est pas lié par cette déclaration : il peut tout à fait prolonger sa vie professionnelle s'il le souhaite. Mais, aujourd'hui, la difficulté que nous rencontrons, c'est bien le renouvellement des générations. L'installation de jeunes agriculteurs doit être préparée longtemps à l'avance.
Cette disposition est issue d'un amendement que j'avais défendu en première lecture, en lien avec la profession. Les Jeunes agriculteurs ont d'ailleurs applaudi le vote de cette disposition. Il faut être conscient que ceux qui cherchent à concentrer la production sont très bien informés et mènent souvent des stratégies à cinq, voire dix ans ! Il est normal que la puissance publique puisse prévoir ce qui va se passer dans les trois années à venir.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle se saisit de l'amendement CE957 de Mme Brigitte Allain.
Le répertoire départemental à l'installation (RDI) n'appartient pas à la chambre d'agriculture : tous ceux qui se préoccupent de l'installation agricole, et en particulier les syndicats, doivent y avoir accès.
Je partage votre sentiment, mais cette mesure relève du règlement : la liste de ceux qui peuvent accéder au RDI ne figure pas dans la loi.
Je maintiens l'amendement, car nous voyons aujourd'hui de vrais blocages, ce qui est tout à fait anormal.
La Commission rejette cet amendement.
Elle étudie ensuite l'amendement CE584 de M. Antoine Herth.
En première lecture, j'avais déjà souligné à quel point les agricultrices sont absentes de ce texte, alors qu'elles occupent sur le terrain une place cruciale, et qu'elles ont des revendications spécifiques. Je vois des visages sceptiques, mais c'est pourtant bien la réalité ! Nous devons, en particulier, faciliter l'accès des femmes au statut d'exploitante.
Avis défavorable. Cet amendement ne modifie ce qui a été adopté que pour la Corse.
Les femmes étaient en particulier victimes d'une grande injustice en matière de retraites agricoles. C'est tout l'honneur de la majorité actuelle que d'avoir étendu aux conjoints la retraite complémentaire obligatoire : 557 000 conjoints d'agriculteurs, dont 72 % de femmes, perçoivent depuis le 9 juin dernier trente euros de plus par mois, avec effet rétroactif au 1er février.
Le combat, historique, de Germinal Peiro pour l'équité en matière de retraites agricoles a été très apprécié dans le monde rural.
Lorsque j'étais en lycée agricole, il y avait une fille pour neuf garçons ; mon fils est en lycée agricole, et il y a maintenant une fille pour deux garçons. Le progrès est réel et indéniable. En revanche, il ne me semble pas utile de mentionner les femmes à toutes les lignes de chaque texte de loi, comme la tentation s'en fait parfois sentir, y compris dans notre famille politique.
Il est vraisemblable que l'amendement comporte une erreur.
Je ne suis pas fanatique de la parité, mais il serait incongru de ne pas évoquer la question de la reconnaissance des droits des femmes dans un texte agricole. Lorsque j'ai défendu la généralisation de la transparence dans les GAEC, hier soir, c'était en particulier aux femmes que je pensais. Il reste des droits à conquérir.
La vigilance reste de mise et la question des femmes doit être posée dans chaque texte. Il existe encore des banquiers ou des agents de développement qui se montrent réticents lorsqu'une femme veut reprendre une exploitation agricole !
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 14 sans modification.
Amélioration de l'efficacité du contrôle des structures
La Commission examine l'amendement CE105 de M. Antoine Herth.
L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et des concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adapté à la réalité du terrain.
Avis défavorable. Cette loi vise à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, et cela passe par un meilleur contrôle des structures. Depuis vingt ans, tout va à l'agrandissement des exploitations : nous n'espérons pas vraiment inverser cette tendance, mais nous essayons de l'infléchir.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle se saisit de l'amendement CE894 de M. Joël Giraud.
Cet amendement propose de considérer comme prioritaire pour le contrôle des structures le maintien de productions ou de systèmes de production ayant bénéficié de crédits publics ou faisant l'objet d'une protection supplémentaire en raison de leur qualité ou de leur localisation géographique.
Avis défavorable. Je comprends l'intention de l'amendement, mais ces précisions ne me semblent pas déterminantes : ces sujets sont déjà traités par le texte.
L'amendement est retiré.
La Commission en vient à l'amendement CE893 de Mme Jeanine Dubié.
Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que l'installation des jeunes agriculteurs est bien la priorité du contrôle des structures.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
La Commission examine l'amendement CE892 de Mme Jeanine Dubié.
Cet amendement propose de réintégrer dans les objectifs du contrôle la lutte contre le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs.
L'amendement est retiré.
La Commission se saisit de l'amendement CE891 de M. Joël Giraud.
Cet amendement propose de soumettre à autorisation préalable les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens au-delà d'une distance maximum par rapport au siège de l'exploitation du demandeur même si le schéma directeur régional des exploitations agricoles ne le prévoit pas.
Là encore, je comprends votre souhait, mais l'alinéa 45 prévoit déjà un tel dispositif – de façon, il est vrai, facultative.
L'amendement est retiré.
La Commission étudie ensuite l'amendement CE835 de Mme Annie Genevard.
Je souhaite évoquer ici la délicate question de la reprise des biens de famille. L'aspiration légitime des propriétaires à retrouver la jouissance d'un bien se heurte souvent à l'aspiration, tout aussi légitime, du fermier à continuer l'exploitation. Afin de concilier ce qui paraît difficilement conciliable, je propose que le tribunal paritaire puisse différer l'échéance du congé donné à un bailleur jusqu'à trois ans, afin de laisser le temps au fermier de retrouver du foncier.
Je comprends parfaitement votre intention, mais votre amendement est satisfait : l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime dispose que la reprise partielle n'est simplement pas possible si elle est « de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ».
J'entends bien, mais l'appréciation de l'aspect plus ou moins grave du dommage est subjective. Mon amendement apporte plus de souplesse en proposant un délai. Si la formulation actuelle était satisfaisante, nous ne rencontrerions pas autant de difficultés sur le terrain.
Il revient au tribunal paritaire d'intervenir, et d'apprécier la gravité de l'atteinte à l'équilibre économique. Les problèmes sont réels, pour les preneurs comme pour les bailleurs.
Tout le problème est là : les deux voix sont légitimes. Mais aujourd'hui, si le tribunal paritaire accepte la reprise, elle a lieu immédiatement. Mon amendement offre la possibilité de la différer jusqu'à trois ans. L'équilibre économique de l'exploitation est de toute façon remis en cause, même s'il ne l'est pas gravement.
Je suis évidemment sensible à ces questions. Il faut souligner que les conditions de reprise sont déjà très encadrées, et nous les avons encore renforcées dans la loi.
Les intentions de l'amendement sont bonnes, mais la question de la difficulté économique sera de toute façon appréciée par le tribunal : la différer dans le temps ne changera rien. Les exploitants connaissent parfaitement leur situation vis-à-vis de leurs bailleurs, et les garde-fous sont déjà nombreux : il me semble qu'une telle mesure reviendrait à reculer pour mal sauter.
Je ne suis pas convaincue par ces arguments. Je souligne que c'est la question de la transmission qui est en jeu : un agriculteur qui perd une terre ne pourra pas transmettre son exploitation dans d'aussi bonnes conditions.
Hier, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que l'on voyait de plus de plus de propriétaires conserver leurs terres, pour pouvoir émarger aux aides européennes. Ce sont des mouvements de fond qu'il faut prendre en considération. Et, surtout, il faut répondre aux questions qui se posent sur le terrain ! Notre collègue nous dit que l'on ne peut pas agir : n'est-ce pas pourtant le rôle de la loi ?
Je veux bien répéter que les droits de chacun doivent être respectés. Mais il faut trouver une solution : trois ans, c'est une durée assez longue pour trouver une alternative.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE377 de M. Dominique Potier et CE544 de M. Antoine Herth.
L'installation des jeunes, l'agrandissement des structures modestes et le développement de filières sont souvent freinés par le développement du travail par entreprise. Il ne s'agit pas de condamner ce dernier en bloc, mais de pointer une perversion du système. C'est là une brèche par laquelle s'infiltre le libéralisme. Or le ministre a insisté sur la nécessité que l'agriculture soit faite par des agriculteurs et non par des spéculateurs.
Cet amendement vise donc à limiter le travail par entreprise en subordonnant le régime de déclaration pour les biens familiaux à la condition de revenus qui s'applique déjà aux pluriactifs. Autrement dit, on vérifie que le déclarant est bien un véritable exploitant.
Est-ce la bonne mesure ? Est-ce le bon critère ? On pourrait en discuter ; mais j'aimerais vraiment qu'un dialogue sur ce point s'instaure avec le Gouvernement. Nous ne pouvons pas demeurer impuissants, comme nous le sommes aujourd'hui.
Nous constatons des dérives : la rétention de terres s'accroît, et le travail par entreprise se développe. Je souligne que les aides publiques sont alors versées à des personnes qui ne sont pas vraiment des agriculteurs dans le sens où nous l'entendons.
On jette souvent un regard bienveillant sur les biens de famille ; mais il y a des excès énormes. J'ai croisé un jour, dans une réunion, dix agriculteurs qui, à eux tous, représentaient 12 000 hectares ! Au fil du temps, ils avaient construit de véritables empires. Dans ma circonscription, qui est vaste et rurale, je peux constater qu'il reste souvent très peu d'exploitants, avec une concentration forte des terres en peu de mains.
Il est donc intéressant de savoir exactement quelle est la situation des personnes qui disposent à la fois de revenus agricoles et de revenus non agricoles.
Je comprends le souhait d'avoir de véritables exploitants agricoles. C'est d'ailleurs également celui du Gouvernement. Nous allons évoquer le registre des actifs agricoles et la question de la définition de l'agriculteur. Aujourd'hui, un agriculteur peut exploiter lui-même, ou en faisant appel à des prestataires de service : c'est parfaitement légal. Il faut donc que nous nous demandions comment favoriser les agriculteurs qui exploitent eux-mêmes leur exploitation, car c'est ce que nous souhaitons tous ici.
La rétention foncière est un sujet crucial, et plus encore sur le littoral. Il y a des agriculteurs à la petite semaine, qui travaillent un ou deux jours par an sur leur exploitation ! Or la rétention de terres peut mettre en danger d'autres opérations – consolidation d'autres exploitations, par exemple. Là où la tension foncière est forte, nous allons au-devant de problèmes.
Certes, pour suivre l'exercice de leur droit de préemption par les SAFER, aucun instrument de contrôle n'existe encore et il faudra sans doute attendre une prochaine loi d'urbanisme pour en instituer un. Mais, sur ce point, au contraire, nous devons tracer une vraie limite entre une poignée de privilégiés et les vrais entrepreneurs.
Je suis prêt à retirer l'amendement, car la solution proposée n'est peut-être pas satisfaisante, mais c'est dans l'espoir que le Gouvernement nous en proposera une autre en séance. Je voudrais que les aides de la PAC n'aillent qu'à des hommes et à des femmes réellement engagés dans l'activité agricole.
J'appuie totalement ces amendements. Il s'agit seulement d'instituer une autorisation préalable, sans aménager de dérogation à quelque droit que ce soit. La commission doit se prononcer sur ce point comme sur les autres. Il convient de marquer une priorité.
C'est un sujet très important. Il faut trouver des solutions pour éviter que l'argent public ne bénéficie à des agriculteurs à la petite semaine, qui font exploiter leurs terres par d'autres personnes.
Je suis sensible à vos arguments. Je vous propose, madame Allain, madame Genevard, monsieur Le Ray, monsieur Clément et monsieur Potier, que nous étudiions cette question au sein d'un groupe de travail avant la séance publique.
Les amendements sont retirés.
La Commission examine ensuite l'amendement CE378 de M. Dominique Potier.
L'amendement reprend une partie de la proposition de loi visant à contrecarrer l'absence de politique de structures. Un jeune agriculteur peut aujourd'hui doubler la taille de son exploitation en échappant à tout contrôle. Le Gouvernement soutient que l'amendement est déjà satisfait dans le projet de loi. Encore faudrait-il expertiser la situation de façon définitive, par exemple au sein du groupe de travail dont vous venez d'annoncer la formation.
Je suis d'accord pour ajouter l'examen de cette proposition à l'ordre du jour de notre réunion de travail.
L'amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CE545 de M. Antoine Herth.
Je voulais déposer un amendement semblable pour la séance. Je persiste à trouver le droit actuel peu explicite et peu satisfaisant. Il faudra donc remettre l'ouvrage sur le métier, même s'il suffit de peu de chose pour que les dispositions soient plus claires.
L'amendement est retiré.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 25 juin 2014 à 9 h 30
Présents. - Mme Brigitte Allain, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, Mme Michèle Bonneton, M. Jean-Claude Bouchet, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Clément, M. Yves Daniel, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Christian Franqueville, M. Joël Giraud, Mme Pascale Got, M. Razzy Hammadi, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, M. Philippe Kemel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, Mme Annick Le Loch, Mme Annick Lepetit, M. Philippe Le Ray, M. Jean-Pierre Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Alain Marc, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, Mme Josette Pons, M. Dominique Potier, M. François Pupponi, M. Franck Reynier, M. Frédéric Roig, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tetart, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Damien Abad, M. Bruno Nestor Azerot, Mme Ericka Bareigts, M. Franck Gilard, M. Philippe Armand Martin, M. Bernard Reynès, Mme Béatrice Santais, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Catherine Troallic, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Catherine Vautrin
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Pierre Barbier, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Jacques Cottel, M. Jean-Pierre Decool, Mme Annie Genevard, M. Michel Heinrich, M. Jacques Krabal, M. Christophe Léonard, M. Paul Molac, M. Michel Piron, Mme Sophie Rohfritsch, M. François Vannson