Intervention de Pascale Got

Concrètement, l'objectif est de créer une section spécialisée « pin maritime » au sein de la filière forêt-bois ; il s'agit d'une revendication ancienne du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest.

On a soutenu qu'une telle décision ne relevait pas de la loi ; pourtant, la création d'une section spécialisée a été autorisée pour l'interprofession laitière. En outre, la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles spécifiques est explicitement prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime, de même que, au dernier alinéa de l'article L. 632-1 du même code, la création de sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs produits.

On ne peut pas refuser à l'interprofession forestière ce que l'on a accordé à l'interprofession laitière : il faudrait au minimum assurer l'égalité de traitement et le parallélisme des formes !