Intervention de Germinal Peiro

Le ministre étant absent, il me semble délicat de régler le problème ce matin. Votre amendement vise à régler par la loi un problème interne à une interprofession. Or votre demande est déjà satisfaite par l'article L. 632-1 du code rural, qui dispose : « Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ». Si on faisait appel à la loi chaque fois qu'il y a un désaccord interne à l'interprofession, on n'en finirait pas !

En vérité, il s'agit ici de la gestion de la contribution volontaire obligatoire (CVO), qui relève du droit privé : l'objectif est d'obtenir un juste retour financier par rapport à ce qui a été versé.

Avec le lait, on est dans un tout autre cas de figure. D'abord, la production a toujours été très encadrée par l'Union européenne, avec le système des quotas, puis avec le « paquet lait ». Ensuite, ce n'est pas une région ou un secteur, mais l'ensemble des centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière (CRIEL) qui ont été reconnus comme section spécialisée. Si cela s'est fait par voie législative, c'est parce qu'il existe un régime spécifique à la production laitière.

Peut-être serait-il possible de créer une autre interprofession via un label de qualité – sur l'exemple du vin –, mais je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure solution pour la filière bois française. L'idéal serait que le problème soit réglé en interne.

Je propose par conséquent que vous retiriez vos amendements et que nous procédions à un examen approfondi de la question, en liaison avec le Gouvernement, d'ici à l'examen du texte en séance plénière.