Intervention de Philippe Le Ray

Les critères complémentaires retenus par le projet de loi pour mesurer la représentativité des organisations interprofessionnelles dans le cadre des organisations communes de marchés (OCM) ne permettent pas de répondre à la multiplicité des problèmes pratiques. L'amendement CE102 tend à donner plus de sens à la notion de représentativité, sans aller à l'encontre des orientations du texte.