Intervention de Germinal Peiro

Il est vrai que nous avons souhaité éviter les situations de blocage tout en introduisant le pluralisme. Dans la mesure où, selon l'OCM, on ne peut pas définir un seuil inférieur aux deux tiers, le projet de loi avait fixé le taux à 80 %, aujourd'hui abaissé à 70 %, ce qui satisfait l'ensemble des organisations syndicales. En outre, le Sénat a adopté un amendement, présenté par Mme Renée Nicoux, qui autorise l'extension d'un accord interprofessionnel, dès lors qu'une opposition du tiers du maillon d'une filière ne s'est pas exprimée dans le mois suivant sa publication. Ce critère s'inspire des mécanismes d'extension des accords interprofessionnels et des conventions de branche et accords professionnels en droit social régis par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail. Grâce à cet encadrement, le système ne pourra pas être bloqué. Avis défavorable à l'amendement.