Intervention de Dino Cinieri

L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural. Le champ de ces ordonnances excédant largement la cohérence rédactionnelle, ces mesures méritent que le Parlement puisse en débattre. Ainsi, la simplification par ordonnance de la procédure en matière d'indications géographiques protégées (IGP) ne se justifie pas, puisque le projet de loi relatif à la consommation traite du sujet. Marie-Lou Marcel et moi-même étudierons la question plus avant dans le cadre du rapport qui nous a été confié.