Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

En matière de contrôle des structures, plutôt que de prévoir des dispositions spécifiques à la SAFER, cet amendement propose de lui imposer le respect des rangs de priorité fixés par le schéma des structures pour ses choix d'attribution.

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