Intervention de Dominique Potier

Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture et qui permettait à l'autorité administrative de prononcer une amende administrative correspondant au plus à 2,5 % du montant d'une transaction en cas de non-respect de l'obligation déclarative, alors que le Sénat a abaissé ce plafond à 1 % de la transaction.

Je ne comprends pas que l'on veuille protéger ceux qui fraudent et ne respectent pas les règles relatives aux contrôles des structures. De telles pratiques conduisent à la création de sociétés qui captent les fonds publics et agissent en contradiction avec le juste partage des moyens de production tout en empêchant l'installation des jeunes.

Sachant que le rapporteur et le Gouvernement ne sont pas favorables à mon amendement, je vais le retirer, mais je les interrogerai à nouveau en séance en déposant un amendement de compromis. Il serait à mes yeux incompréhensible qu'un gouvernement issu de cette majorité s'en tienne à un refus.