Intervention de Martial Saddier

Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une SAFER à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation ».