Intervention de Dino Cinieri

La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile de préciser dans la loi la durée minimale ou plafonnée du cahier des charges pour certains cas particuliers – parcelles converties en agriculture biologique, parcelles acquises pour un motif environnemental. Il importe de laisser les acteurs concernés adapter la durée du cahier des charges aux enjeux agricoles et environnementaux sans leur imposer un cadre trop strict.