Intervention de Yves Daniel

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Daniel :

C'est un amendement de cohérence avec l'article L. 141-1 définissant les missions des SAFER. Il s'agit d'harmoniser une définition qui porte à la fois sur les missions confiées aux SAFER et sur les opérations qu'elles se doivent de réaliser pour les exercer : acquisitions amiables, préemptions et rétrocessions.

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