Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer le cahier des charges spécifiquement environnemental. Cet ajout du Sénat est inutile, car les SAFER peuvent déjà imposer le respect d'un cahier des charges, quel que soit le motif de préemption.

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