Intervention de Brigitte Allain

Les SAFER peuvent, dans un cadre dérogatoire au statut du fermage, louer des terrains pour qu'ils soient exploités. Jusque-là, les conventions de mise à disposition pouvaient être effectuées sans respecter les priorités définies par le contrôle des structures. Cet amendement propose de soumettre le choix des attributaires de ces conventions aux priorités qui seront établies par le contrôle des structures.