Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Cet amendement est satisfait par les dispositions de l'article 15, notamment par ses alinéas 7 et 48 qui incluent les locations, y compris temporaires, dans les demandes d'autorisation soumises à l'ordre de priorité du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion