Intervention de Yves Daniel

Cet amendement de cohérence rédactionnel vise à préciser qu'un aménagement industriel ou l'extraction de substances minérales ne peut se réaliser que si le terrain qui en est le support est situé dans une zone affectée à cette fin, soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente.