Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement propose d'assurer une information similaire, en contenu et en délai, à l'ensemble des agriculteurs sur toute déclaration d'intention d'aliéner, et sur toute rétrocession.

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