Intervention de Yves Daniel

Le texte qui est proposé a pour objet d'assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsqu'il doit répondre à la réalisation de travaux d'intérêt public. L'essentiel des rétrocessions intervient dans un délai de cinq ans, mais la SAFER est conduite à stocker plus longuement du foncier pour l'État, pour des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte ou des collectivités territoriales liées à la SAFER par convention soumise à l'accord des commissaires du Gouvernement. Mon amendement propose de faire passer la durée du stockage de cinq à quinze ans.