Intervention de Germinal Peiro

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 142-5 qui prévoit que le délai de cinq ans peut être prolongé de cinq années supplémentaires sur décision des commissaires du Gouvernement. Cette prolongation est renouvelable une fois. Il est donc déjà possible de prolonger le délai de stockage, par la SAFER, de cinq à dix ans.