Intervention de Dominique Potier

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

S'agissant des établissements publics fonciers (EPF), la prolongation du délai de portage est de cinq ans, renouvelable deux fois. Je suggère que, avant la séance, nous ouvrions une discussion avec le Gouvernement et le rapporteur sur le sujet. Nous pourrions envisager de nous aligner sur le régime des EPF.

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