Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

La date de la déclaration d'intention de cessation d'activité ne doit pas être avancée à trois ans : il n'est pas raisonnable de demander à un exploitant en place de s'engager si longtemps à l'avance. Je propose donc un retour à un délai de dix-huit mois.

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