Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement propose de considérer comme prioritaire pour le contrôle des structures le maintien de productions ou de systèmes de production ayant bénéficié de crédits publics ou faisant l'objet d'une protection supplémentaire en raison de leur qualité ou de leur localisation géographique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion