Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement propose de soumettre à autorisation préalable les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens au-delà d'une distance maximum par rapport au siège de l'exploitation du demandeur même si le schéma directeur régional des exploitations agricoles ne le prévoit pas.

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