Intervention de Germinal Peiro

Je comprends parfaitement votre intention, mais votre amendement est satisfait : l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime dispose que la reprise partielle n'est simplement pas possible si elle est « de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ».