Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Il revient au tribunal paritaire d'intervenir, et d'apprécier la gravité de l'atteinte à l'équilibre économique. Les problèmes sont réels, pour les preneurs comme pour les bailleurs.

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