Intervention de Erwann Binet

L’article 13 ne vise pas à compliquer la vie des familles, monsieur Dhuicq, mais au contraire à rendre plus simple la lecture du code civil s’agissant de la délégation d’autorité parentale. Il s’agit d’un article purement rédactionnel qui réécrit la section 3 du chapitre Ier, titre IX, livre Ier, du code civil, intitulé « De la délégation de l’autorité parentale ». En effet, dans cette section, cohabitent, d’ailleurs fort mal, deux notions extrêmement différentes : le partage de l’autorité parentale, lequel ne retire pas au parent les prérogatives de l’exercice de l’autorité parentale, et la délégation d’autorité parentale, laquelle dépossède le parent, en tout ou partie, de l’exercice de son autorité parentale.

L’un des objets de cette proposition de loi est de rendre plus compréhensible, plus simple d’accès au lecteur et donc aux nombreuses familles qui en ont besoin, la notion d’exercice de l’autorité parentale tel qu’organisé par notre code civil. L’opposition a déposé des amendements de suppression de cet article, poursuivant sa stratégie d’obstruction. Elle souhaite que perdure la notion de délégation-partage. Nous souhaitons, nous, le contraire afin de bien distinguer les deux notions de partage et de délégation de l’autorité parentale, qui emportent des conséquences très différentes en droit. Cet article 13 ne vise qu’à une clarification rédactionnelle.