Intervention de Philippe Gosselin

Je souhaite moi aussi faire le lien avec la gestation pour autrui. Deux arrêts rendus hier par la CEDH font, d’une certaine façon, entrer dans le droit français la gestation pour autrui, autrement dit les mères porteuses. Je voudrais connaître très clairement la position du Gouvernement sur le sujet. Aux termes des articles 43 et 44 de la convention européenne des droits de l’homme, il peut demander un renvoi devant la grande chambre de la CEDH. Oui ou non, usera-t-il de cette possibilité ?

Enfin, souhaite-t-il prendre, prendra-t-il des mesures législatives, ou de toute autre nature appropriée, afin d’incriminer le recours à la GPA ? Une sanction pénale spécifique sera-t-elle prévue, applicable non seulement aux sociétés intermédiaires, commerciales ou non, qui agiraient sur le territoire national, mais aussi aux médecins qui feraient la promotion du tourisme reproductif, et enfin aux personnes, aux clients, si j’ose m’exprimer ainsi, recourant à la GPA ?

Nous attendons des réponses claires de la part du Gouvernement, qui nous dit qu’il ne veut pas de la GPA, mais qui, au final, l’accepterait s’il ne sollicitait pas ce renvoi devant la grande chambre de la CEDH et s’il ne faisait pas adopter dans notre pays une législation et une réglementation réprimant le recours à la GPA. Le Gouvernement est désormais au pied du mur.

Décidément, l’actualité le rattrape à chaque séance d’examen de ce texte. La dernière fois, c’était avec l’interview de Mme la secrétaire d’État sur la PMA dans Le Figaro. Hier, c’est la CEDH qui manifeste un intérêt pour des domaines dans lesquels, jusqu’à présent, elle n’intervenait pas. Ce n’est pas de cette Europe-là que nous voulons…