Intervention de Laurence Rossignol

Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 9h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 13

Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :

Compte tenu de votre détermination à faire inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant dans le code civil, je pensais que vous vous féliciteriez ce matin de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, fondée et rendue au nom de l’intérêt de l’enfant…

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