Intervention de Laurence Rossignol

…, de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Monsieur Gosselin, vous m’avez interpellée pour me demander quelle était la position du Gouvernement quant à cette décision. Auriez-vous la gentillesse d’écouter ma réponse ? Je ne doute pas que vous aurez l’occasion de la commenter au cours de la journée. Laissez-moi donc finir. Cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme distingue l’intérêt supérieur de l’enfant de la question de la GPA. La France a été condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée. En effet, la Cour considère que, si des parents qui ont eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne peuvent invoquer la violation du droit à une vie familiale normale, en revanche, s’agissant de la situation des enfants sur le territoire national, l’État ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant de les priver d’un lien de filiation, alors même que le lien biologique – que vous défendez aussi fréquemment dans cet hémicycle – avec leur père est établi.

Le Gouvernement a toujours fermement rappelé son opposition au fait de revenir sur la prohibition d’ordre public du recours à la gestation pour autrui en France. Plusieurs dispositions du code pénal permettent de poursuivre ceux et celles qui, par leur entremise, favorisent le recours à la gestation pour autrui, fût-elle mise en oeuvre à l’étranger.

Cependant, le Gouvernement a toujours résolument défendu l’idée qu’il convenait de distinguer le sort des enfants de celui du contrat illicite, et que la prise en compte de l’intérêt de ces enfants devait prévaloir sur le choix de leur mode de conception, fait par leurs parents.