Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 9h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 13
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
En distinguant les droits de l’enfant du choix des parents, la Cour européenne des droits de l’homme conforte cette position et rappelle que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain.
Pour ces raisons, et parce que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rend à la France sa souveraineté totale en matière d’ordre public…
