Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 9h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 13
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
…et que notre socle juridique nous permet de poursuivre ceux qui favorisent la gestation pour autrui, le Gouvernement ne demandera pas le renvoi devant la Grande chambre…
