Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 9h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 13
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
…et tirera toutes les conséquences des deux arrêts en droit interne pour garantir et préserver l’intérêt des enfants. Il est en effet de leur intérêt qu’ils puissent bénéficier d’une sécurité juridique et qu’ils disposent, en France, d’une filiation – d’ailleurs biologique – et d’une nationalité. C’est une décision que nous ne contesterons pas.
Le 27/06/2014 à 22:51, laïc a dit :
La filiation, c'est celle de leur mère, leur nationalité aussi, point final.
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