Intervention de Daniel Fasquelle

Je crois que vous venez en effet d’inventer la GPA pour les riches. C’est absolument scandaleux : on ne peut pas, d’un côté, dire que l’on est contre la gestation pour autrui et, de l’autre, soutenir, comme vous le faites, la circulaire Taubira, qui est contraire au droit français, tout en s’abstenant d’exercer un recours contre ces décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, pourtant contraires au droit français. Je suis en désaccord total avec ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État : ces arrêts viennent complètement percuter tant la jurisprudence de la Cour de cassation française que la notion française d’ordre public et le droit international privé.

Vous êtes à nouveau en pleine hypocrisie. Vous dites, d’un côté, que vous êtes contre la gestation pour autrui et les mères porteuses ; il est vrai que ces pratiques sont absolument scandaleuses, parce que c’est une forme moderne d’esclavage : c’est une marchandisation de l’enfant. De l’autre côté, puisque vous ne condamnez pas les parents qui ont recours à la gestation pour autrui à l’étranger et que vous facilitez leur retour en France et la reconnaissance des situations juridiques illégales créées à l’étranger, en réalité, vous encouragez le recours à la GPA à l’étranger. Vous l’aviez déjà fait avec la circulaire Taubira.

En réalité, on voit bien que, dans ce dossier, vous cherchez en permanence à gagner du temps : vous attendez des décisions des juges qui – du moins l’espérez-vous – vous seront in fine favorables. En effet, vous auriez pu et vous auriez dû retirer la circulaire Taubira depuis fort longtemps.

Nous prenons acte de la décision que vous avez prise ce matin mais aussi – du moins peut-on le penser – de votre refus de faire évoluer la législation française. Il existe en effet, dans notre code pénal, une sanction du recours à la GPA en France. Mais allez-vous, oui ou non, étendre cette interdiction et cette sanction pénales à ceux qui ont recours à la GPA à l’étranger ? Il faut être cohérent : si l’on est contre la GPA, on la sanctionne pénalement, qu’elle ait lieu en France ou que l’on y ait recours à l’étranger.