Intervention de Frédéric Reiss

Comme mes collègues, je propose de supprimer l’article 14. Le partage de l’autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. Or l’autorité parentale est un ensemble de prérogatives dont sont investis les parents, du fait de leur statut de parents ; elle n’est pas à leur disposition, mais au service de l’enfant. Si le bien de l’enfant ne justifie pas le partage, l’autorité parentale ne doit pas être partagée.

Associer un tiers à l’exercice de l’autorité parentale est une mesure grave, qui ne peut être fondée sur la seule relation entre le tiers et le parent de l’enfant. Elle ne peut être justifiée que par les besoins de l’éducation de l’enfant lui-même, car l’intérêt de l’enfant prime. Ce partage facilité de l’autorité parentale compliquera en réalité la vie des familles, car, en sus de l’accord des parents, il faudra obtenir celui du tiers, dans certains cas des tiers, avec lesquels l’autorité parentale sera partagée.

Le partage de l’autorité parentale par convention homologuée est parfois annoncé comme un remède contre la lourdeur de la procédure actuelle par décision de justice. Contrairement à ce qui est prétendu, cette disposition ne fera rien gagner, ni en rapidité ni en simplicité.