Intervention de Hervé Mariton

L’articulation entre les articles 13 et 14 est intéressante : elle souligne que, contrairement à ce que beaucoup ont dit lors de ces débats, le droit actuel propose des réponses concrètes et opérationnelles pour organiser l’intervention et la relation avec l’enfant d’adultes qui n’en seraient pas les parents. Il s’agit, en l’espèce, de la délégation partage. La réalité est que, le plus souvent, le droit existant répond à la situation des enfants et des adultes.

Reste la rédaction de l’article 14, qui ne me paraît pas tout à fait claire sur un certain nombre de sujets.

Tout d’abord, à l’alinéa 4, madame la secrétaire d’État, concernant le partage de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, comment le tiers est-il défini ? Quel est le champ du tiers ? Combien de tiers peut-il y avoir ? Que se passe-t-il dans l’histoire des tiers ? Nous avons déjà évoqué cela au cours de notre débat. Lorsqu’il y a des recompositions successives du couple, quelle relation est maintenue entre les adultes et l’enfant ? Quelle est la définition du tiers ? L’expression « tiers » est commode, mais elle est générique et extrêmement floue.

Ensuite, je ne sais pas si vous mesurez la gravité de l’utilisation de l’adverbe « suffisamment » à l’alinéa 7 : « [… ] le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant [… ]. » Comme chacun sait, de façon classique en français,l’usage de l’adverbe affaiblit la portée de la phrase.