Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 9h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Rappel au règlement
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. L’article 14 réforme le régime juridique applicable au partage de l’exercice de l’autorité parentale et l’assouplit, ce que nous assumons parfaitement.
Les conditions actuelles prévues par les articles 377 et 377-1 du code civil, selon lesquels le partage doit être justifié par des circonstances particulières pour intervenir pour les besoins de l’éducation de l’enfant sont en effet supprimées. Ces conditions ont fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles strictes qui ont conduit à restreindre considérablement le recours au partage de l’exercice de l’autorité parentale.
Les meilleurs spécialistes du droit de la famille, les professeurs Fulchiron et Gouttenoire, notamment, ont déploré cette situation qui empêche que l’exercice de l’autorité parentale puisse être partagé avec un tiers qui élève pourtant l’enfant au quotidien. L’intérêt de l’enfant doit être le seul critère et tel est bien le cas puisque le juge n’homologuera pas la convention s’il estime qu’elle ne préserve pas cet intérêt.
S’agissant de la fin du partage, elle doit intervenir lorsque le parent le demande, car on ne peut pas raisonnablement continuer à partager l’autorité parentale en cas de désaccord entre l’un des parents et le tiers, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
