Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 9h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Rappel au règlement
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Dans cet article, les trois conditions qui nous importent sont réunies : accord des parents, vérification de l’intérêt de l’enfant,…
